Conditions générales d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation du service Le Transport Recrute
V2023 12 21
La société Bourse Premium Professionnel Web (ci-après « B2PWEB ») exploite le site internet www.letransportrecrute.fr (ci-après la « Plateforme LTR ») et les services qui y sont associés (ci-après les « Services »).
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU » ou les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de :
- la fourniture des Services par B2PWEB et
- l’accès et l’utilisation de la Plateforme LTR par les utilisateurs.
Les Services sont accessibles à deux catégories d’utilisateurs :
- d’une part, des personnes morales étant précisé que ces entités peuvent avoir un ou plusieurs collaborateurs inscrits sur la Plateforme et,
- d’autre part, des personnes physiques en recherche d’emplois, de stage ou de formation.
Les entreprises clientes et les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Ils en acceptent les termes et renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de leurs propres conditions générales. Toute utilisation de la Plateforme LTR est par conséquent soumise aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières signées par le Client.
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur. Le Client et l’Utilisateur en sera préalablement informé à travers l’interface de la Plateforme LTR ou par email.
Article 2. Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales, il est convenu que les termes qui suivent débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci- après :
Abonnement : désigne l’engagement annuel pris par le Client auprès du Fournisseur afin d’avoir accès aux Services.
Annonce : désigne l’offre d’emploi, ou de stage ou de formation diffusée par un Recruteur via la Plateforme LTR.
Anomalie bloquante : désigne toute Anomalie qui rend impossible l'exploitation du Site dans son intégralité ou certaines de ses fonctionnalités.
Anomalie majeure : désigne toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l'exploitation du Site ou d'une ou plusieurs de ses fonctionnalités stratégiques, notamment page contact, pages boutiques et page paiement en ligne.
Anomalie mineure : désigne toute Anomalie qui n'est ni majeure ni bloquante.
Association LMTR : désigne l’association Le Monde du Transport Réuni (https://www.lemondedutransportreuni.fr/) à laquelle adhérent les Clients.
Candidat : désigne la personne physique s’inscrivant à la Plateforme LTR afin de trouver un emploi, un stage ou une formation.
Client : désigne la société qui souhaite recruter, à savoir le Recruteur.
Conditions Particulières : désignent les modalités spécifiques de la fourniture des Services par le Fournisseur, propres à chaque Client et signées par ce dernier.
Contrat : désigne les Conditions générales, les Conditions Particulières et la Politiques de confidentialité auxquelles le Client a souscrit.
Fournisseur : désigne la société B2PWEB .
La Partie ou Les Parties : désigne(nt) le Client ou l’Utilisateur et la société B2PWEB , ou les deux ou trois pris ensemble.
Plateforme LTR : désigne le site Internet accessible à l’URL www.letransportrecrute.fr.
Recruteur : désigne l’entreprise inscrite sur la Plateforme LTR.
Services : désignent les prestations fournies par le Fournisseur et accessibles via la Plateforme LTR, telles que définies aux présentes.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme LTR et de fait, soumis aux présentes Conditions Générales. Il s’agit indifféremment de collaborateur travaillant pour le Recruteur ou de Candidat.
Article 3. Présentation générale des Services proposés à travers la Plateforme LTR
La Plateforme LTR a pour objet la mise en relation des Recruteurs et des Candidats pour des postes et des formations dans le secteur du transport routier de marchandises.
La Plateforme LTR permet aux Recruteurs de déposer des annonces et de consulter les CV mis en ligne. Selon les accès et droits accordés chez le Recruteur, l’Utilisateur pourra ajouter, modifier et supprimer une Annonce, consulter la liste des Annonces, consulter les Candidats ayant postulés ainsi que le nombre de vues/partages, et enfin insérer des actualités.
Les entreprises non adhérentes de l’Association LMTR pourront uniquement consulter les Annonces.
Inversement, les Candidats peuvent déposer des CV, consulter les Annonces mises en ligne, déposer des candidatures, faire des candidatures spontanées, accéder à l’historique des candidatures et demander la suppression de ses informations
Une fois l’Abonnement réglé, le Recruteur peut, à travers son compte utilisateur, créer et mettre en ligne des Annonces de manière illimitée et gratuite. Côté Candidat, la recherche d’offre et la mise en ligne de CV est illimitée et gratuite.
La Plateforme LTR propose des options de recherche permettant d’affiner les résultats de la recherche d’Annonces selon la région, le type d’emploi (temps complet, temps partiel, etc.), les diplômes et les permis.
Article 4. Conditions et modalités d’accès aux Services
4.1 Modalités d’inscription
Les Services sont accessibles aux Recruteurs dont le code APE est l’un des suivants :
− 4941A : Transports Routiers de fret interurbains,
− 4941B : Transports Routiers de fret de proximité.
− 4941C : Location de camions avec chauffeur.
− 5229A : Messagerie, fret express.
− 5229B : Affrètement et organisation des transports.
La création du compte en ligne Recruteur doit être validée par le Fournisseur. Elle est soumise à la remise d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et au règlement effectif de l’Abonnement. Sous réserve de leur accord, l’accès aux Services par les entreprises emporte l’adhésion à l’Association Le Monde du Transport Réuni.
Le Candidat peut avoir accès aux Services sous réserve d’avoir créé un compte en ligne. Les comptes des Candidats sont librement créés après avoir complété un formulaire.
4.2 Compte utilisateur de la Plateforme LTR
Les Services sont accessibles depuis l’URL www.letransportrecrute.fr, à la condition que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet en fonctionnement.
Pour se connecter l’Utilisateur doit s’authentifier par son adresse électronique ainsi que par son code utilisateur fourni lors de sa première connexion. Ce code, dit mot de passe devra ensuite être personnalisé par l’Utilisateur.
Les comptes utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. Toute utilisation des logins et mots de passe par et pour le compte d'un tiers non identifié lors de l’enregistrement serait considérée comme frauduleuse.
En cas de perte de ses données d'identification, l’Utilisateur pourra récupérer un nouveau mot de passe en suivant le lien « mot de passe oublié » présent sur la fenêtre d’authentification.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte utilisateur correspondant à son profil et conforme à la réalité. Il s’engage également à notifier dans les plus brefs délais, par email au Fournisseur, toute utilisation frauduleuse de son compte utilisateur par un tiers.
Le Fournisseur se garde le droit de refuser la création ou la modification d'un compte utilisateur s’il considère que celui-ci n'est pas directement rattaché au Client souscripteur de l'Abonnement.
Article 5. Suspension et suppression des comptes utilisateurs
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes ou les contenus, de manière discrétionnaire, en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale, de détournement de l’utilisation des services et plus généralement en cas de non-respect des obligations contractuelles. De même, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination.
A titre d’exemple, des propos qui présenteraient un caractère discriminatoire pourrait entrainer la suppression du compte utilisateur et de manière plus général l’accès à la Plateforme LTR pour le Recruteur.
Également, les comptes recruteurs seront supprimés pour les entreprises qui ne seront pas à jour de leur cotisation auprès de l’Association LMTR ou en cas de défaut de paiement de l’Abonnement.
Dans le cas où l’accès aux Services serait supprimé du fait d’une faute ou d’un manquement contractuel du Client ou de l’un de ses collaborateurs Utilisateurs, le solde des échéances restantes sera dû en intégralité au Fournisseur, en conformité avec l'échéance du contrat concerné.
Dans le cas où l’accès à la Plateforme LTR serait supprimé ou restreint du fait d’une faute ou d’un manquement d’un Candidat, s’il juge que son compte a été supprimé de manière injustifiée, nous l’invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@letransportrecrute.fr, pour procéder à un nouvel examen.
Article 6. Obligations des Clients et Utilisateurs
6.1 Obligations générales
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Services conformément à son objet. Le Client se porte fort du respect, par ses collaborateurs Utilisateurs de la Plateforme LTR, des présentes CGVU et des obligations qui en découlent.
Le Client et les Utilisateurs s'interdisent de transmettre, via la Plateforme LTR toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers, de faire une utilisation frauduleuse ou abusive des Services, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie du Fournisseur et des destinataires de mails par du publipostage sauvage, sans que cette liste soit exhaustive.
D’une manière plus générale, le Client et les Utilisateurs s’interdisent dans le cadre de l’utilisation des Services, de commettre ou tenter de commettre tout acte quel qu’il soit de nature à causer préjudice au Fournisseur et/ou à tout Utilisateur.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent également tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis du Fournisseur. A ce titre, le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services uniquement pour leurs propres besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes Conditions Générales. Cela exclut notamment le fait de permettre l’accès aux Services à d’autres personnes physiques ou morales que celle(s) identifiées lors de l’inscription.
Par ailleurs, il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de procéder à l’extraction de tout ou partie de la base de données de la Plateforme LTR.
Le Client et les Utilisateurs doivent s’assurer que les caractéristiques techniques de leur équipement informatique leur permettent d’accéder au Service dans des conditions optimales.
Le Client s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité de la connexion de ses collaborateurs à la Plateforme LTR, notamment en se dotant d’un système d’anti-virus.
- Obligations quant aux contenus publiés via la Plateforme LTR
Il est interdit de divulguer via la Plateforme LTR des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement. De même, il est interdit d’intégrer et diffuser à travers la Plateforme LTR du contenu qui serait contraire à la finalité des Services proposés par le Fournisseur.
Il est interdit de publier tout contenu illégal, frauduleux, discriminatoire, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, comprenant des insultes à caractère sexuel, ethnique, racial ou tout autre propos discriminatoire ou ne comprenant aucun élément pertinent ou constructif ; ou encore tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance.
Le Candidat s’engage à ne pas publier des CV publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services et, enfin, garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).
Le Candidat s’interdit de diffuser à travers la Plateforme LTR des informations telles qu’un numéro de sécurité sociale, un numéro de passeport, un numéro d’identification national, un numéro d’assuré, un numéro de permis de conduire, un numéro d’immigration ou tout autre numéro, code ou identifiant similaire.
Le Recruteur garantit expressément la véracité et la réalité des informations transmises aux Candidats (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant la Société, etc.), et ce notamment à travers ses Annonces.
Le Recruteur s’engage lors de la rédaction des Annonces à ne pas employer des propos directement ou indirectement discriminatoires ou à enfreindre de toute autre manière la loi en vigueur. Le Recruteur devra mettre à jour ses Annonces et les supprimer si les postes ne sont plus à pourvoir.
Article 7. Conditions financières
7.1 Prix des Services
Les Services sont accessibles gratuitement pour les Candidats.
Pour les Clients, les Services du Fournisseur sont facturables sous forme d’Abonnement annuel dont le montant est fonction du nombre de salariés. Le prix de l’Abonnement, figurant dans les Conditions Particulières, comporte le coût de l’accès à la Plateforme par les Utilisateurs et l’utilisation des Services ainsi que l’adhésion à l’Association LMTR.
Les factures sont éditées mensuellement par le Fournisseur. Leur règlement s’effectue exclusivement par prélèvements SEPA automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : compta@B2PWEB .com.
7.2 Révision des prix
À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur se réserve le droit de réviser le prix des Services pour le mois de janvier de chaque année, selon la formule suivante :
Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle :
- Pn = prix révisé
- Po = prix d’origine
- So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)
- Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Le Fournisseur s’engage à notifier le Client de la révision du prix un (1) mois à l’avance.
7.3 Indemnités de retard et frais de recouvrement
Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance entraîne de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de :
- Pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- L’indemnité de recouvrement de 40 euros.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à raison du préjudice qu’elle subirait du fait du retard de paiement ou de frais de recouvrement supérieur à 40 euros, sur justification. De même, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat avec le Client en cas de défaut de paiement et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
7.4 Contestation de la facture
En cas de contestation des montants facturés, le Fournisseur devra en être avisé au plus tôt par le Client et dans tous les cas dans les quinze (15) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être prouvée et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Contenus édités par le Fournisseur
Le contenu de la Plateforme LTR notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers et aux Utilisateurs, sont la propriété exclusive du Fournisseur. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme LTR sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit notamment de (i) procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme LTR et autres bases de données qui y sont visibles, à des fins commerciales ou autres ; et (ii) d’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme LTR, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des Services.
8.2 Contenus édités par les Utilisateurs
L’Utilisateur intègre et diffuse des contenus via la Plateforme LTR (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus. Toutefois, l’Utilisateur accorde au Fournisseur, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation, uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies par les CGUV.
Article 9. Protection des données personnelles
Le Fournisseur, le Client comme les Utilisateurs s’engagent à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après « la Règlementation »).
Dans le cadre des Services, le Fournisseur agit comme responsable de traitement au sens de la Règlementation. Les conditions et modalités du traitement des données personnelles des Clients et Utilisateurs sont précisés dans la Politique de protection des données personnelles.
Les Clients et Utilisateurs sont responsables des traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre dès lors qu’ils collectent des données personnelles à travers la Plateforme LTR. Ils s’engagent à ne pas traiter les données personnelles pour des finalités incompatibles avec l’objet des Services.
Article 10. Garantie du Fournisseur
10.1 Le Fournisseur garantit au Client et aux Utilisateurs le bon fonctionnement des Services précités, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité. Il est dès lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Fournisseur est investi d’une obligation de moyens.
Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de dysfonctionnement, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour faire cesser ce trouble. Le Client bénéficie d’une Hotline disponible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, sauf jours fériés. Les coordonnées du service support sont les suivants hotline@B2PWEB .com.
Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme LTR et aux Service pendant la (ou les) période(s) qu’il juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration. Sauf urgence, les Utilisateurs seront informés au préalable de ces périodes d’interruptions par un message sur la Plateforme LTR ou par un email. Ces périodes d’interruptions i ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité du Fournisseur.
10.2 - Engagement de niveau de service (Service Level Agreement - SLA)
Bien qu’il soit expressément convenu que le Fournisseur n’est débiteur que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Fournisseur s’engage à observer un niveau de service assurant la disponibilité et l’accès à la Plateforme LTR dans des conditions optimales définies comme suit :
Le Client signale les Anomalies en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles. Le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client. Le Prestataire apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions écrites (par courriel) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.
Il s'engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans les conditions suivantes :
|
ANOMALIE |
DELAI DE CORRECTION SANS SOLUTION DE CONTOURNEMENT |
DELAI POUR APPORTER UNE SOLUTION DE CONTOURNEMENT |
DELAI DE CORRECTION SI SOLUTION DE CONTOURNEMENT APPORTEE |
|
Boquante |
”48 heures ” |
”2 jours” |
”48 heures” |
|
Majeure |
”72 heures ” |
”2 jours” |
”72 heures” |
|
Mineure |
”72 heures ” |
”2 jours” |
”72 heures ” |
Les délais se décomptent à compter de la réception de la demande du Client signalant l'Anomalie.
En cas de non-respect de l'engagement, dans le cas où il est confirmé que l’incident provient d’un dysfonctionnement interne, le Fournisseur est redevable, sur demande du Client des pénalités suivantes :
|
Temps de rétablissement |
Montant de la pénalité |
|
Inférieur ou égal à 4 heures ouvrées |
Aucune |
|
Supérieur à 4 heures ouvrées |
10 % de l'abonnement mensuel |
Le montant de la pénalité ne peut excéder le montant de l'abonnement mensuel de la période concernée.
10.3 La Plateforme LTR permet aux Clients d’être en contact avec des Candidats potentiels mais n’est pas engagé dans une obligation de résultat. Ainsi, les Candidats, en postulant aux Annonces, n’ont aucune garantie d’obtenir un entretien ou de recevoir une promesse d’embauche. De même, les Recruteurs n’ont aucune garantie de trouver un Candidat pour les Annonces publiées.
De plus, le Fournisseur ne saurait garantir aux visiteurs et Utilisateurs l'exactitude, la complétude, l'actualisation en temps réel des informations fournies. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet. De même, il appartient au Client et aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et renseignements utiles préalablement aux entretiens avec les Candidats et Recruteurs.
Article 11. Responsabilités
11.1 Responsabilités du Client et de l’Utilisateur
En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client ou un Utilisateur, le Fournisseur se réserve le droit de :
- Suspendre ou de supprimer l’accès au Service, sans que la personne concernée (Client et/ou Utilisateur) ne puisse prétendre à aucune indemnité ou remboursement des sommes déjà versées.
- Résilier le présent Contrat et réclamer des dommages et intérêt pour préjudice subi.
En outre, le Fournisseur ne pourra être, en aucun cas, tenu responsable des dommages subis par les Utilisateurs en cas de manquement commis par d’autres Utilisateurs. La responsabilité de vérifier l’identité d’une entreprise adhérente ou d’un candidat, la validité d’une Annonce ou encore la véracité des éléments fournis incombe aux Candidats et Recruteurs. A ce titre, les éléments, documents et informations mis en ligne via la Plateforme LTR le sont sous l’entière responsabilité du Client et des Utilisateurs.
Le Fournisseur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable :
- Du refus d’une candidature par un Recruteur. ;
- Du refus, par un Candidat, d’une demande d’entretien, les Candidats ayant une liberté totale dans leurs choix ;
- Des potentielles conséquences, directes ou indirectes, de l’inexactitude des informations renseignées par le Recruteur ou par le Candidat, lors de son inscription et tout au long de l’Utilisation de la Plateforme LTR ;
- De l’éventuel non-respect par le Recruteur des conditions d’emploi convenues avec le Candidat ;
- De la violation, par un Candidat, d’une clause de non-concurrence ou tout autre clause contractuelle. Le Candidat est seul tenu responsable d’une telle violation ;
- De toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats et des Recruteurs, à la suite à l'utilisation des Services.
Enfin, il convient de préciser que nous n’intervenons pas dans le processus de sélection des Candidats. Dès lors, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur, chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier.
11.2 Exclusion de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature résultant de(s):
- L’utilisation de la Plateforme LTR par les Utilisateurs ou par un tiers dans des conditions non conformes à l'objet de ladite plateforme ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service) ;
- Une indisponibilité du réseau Internet chez l’Utilisateur ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption des Services indépendamment de la volonté du Fournisseur.
- L’usurpation d’identité dont pourrait être victime un Utilisateur ou un Client.
- Litiges liés à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat quel qu’il soit conclu par un Client et/ou un Utilisateur. Le Fournisseur n’aura pas davantage vocation, en sa qualité de simple intermédiaire, à régler ou à participer au règlement des litiges opposant un Client et/ou un Utilisateur.
- Contenus importés via la Plateforme LTR
Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur : (i) les Contenus Utilisateurs importés ou publiés via la Plateforme (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité) ; et (ii) la capacité ou la qualité des Recruteurs ou Utilisateurs, dont les Candidats.
Le Fournisseur ne vérifie pas la véracité des informations fournis dans les Annonces ou sur les profils des Candidats. Ainsi, le Fournisseur décline toute responsabilité vis-à-vis des contenus diffusés.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur étant seul responsable desdits Contenus, le Fournisseur n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus. Le Fournisseur n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et des Contenus Utilisateurs ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
11.4 Liens hypertexte
La Plateforme LTR peut contenir des liens hypertextes et hypermédias dirigeant l’Utilisateur vers des sites Internet exploités par des tiers. Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle ni droit de regard sur les informations, les produits ou les services proposés par ces sites tiers. L’utilisation des liens hypertexte et hypermédia et la consultation des sites tiers relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, notamment en cas de dommage de quelque nature qu’il soit subi par son ordinateur ou ses accessoires. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements et défaillances de ces sites tiers.
11.5 Mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur
En cas de faute prouvée par le Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que pour les dommages directs ou prévisibles subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, et tous préjudices confondus et cumulés, sera strictement limitée à un montant qui ne pourra excéder trois fois les sommes hors taxes effectivement payées par le Client au Fournisseur au cours des douze (12) mois précédent le point de départ du litige opposant les Parties.
Article 12. Durée et résiliation
12.1 Pour les Clients
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an. A l’issue de cette période, le Contrat est reconduit tacitement pour des durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra intervenir dans un délai de trois (3) moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Cette durée de préavis pourra être prolongée en fonction de la durée des relations commerciales entretenues entre les Parties.
Le Contrat initial entre en vigueur au jour de la réception par le Fournisseur des Conditions Particulières signées par le Client.
Le Contrat pourra également être résilié de plein droit, et sans préavis, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes Conditions Générales, la résiliation, prenant effet à réception de la lettre recommandée avec avis de réception justifiant les raisons de ladite résiliation. La résiliation du Contrat prononcée aux torts du Client sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre du fait des manquements contractuels dudit Client fautif.
Enfin, le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une des Parties, dans les cas suivants :
- En cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,
- En cas de fraude nuisant à la réputation du Fournisseur,
- En cas d’agissement allant à l’encontre des usages professionnels du secteur du transport routier de marchandises.
- Pour les Candidats
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès l’inscription sur la Plateforme LTR et jusqu’à la désinscription du Candidat. Nous pourrons et l’Utilisateur pourra mettre fin au Contrat de façon anticipée dans les conditions suivantes : (i) en cas de demande de votre de part de fermeture de votre Compte en ligne ; et (ii) en cas d’utilisation des Services contraire aux présentes CGVU, ou tout autre manquement aux Conditions Générales.
Enfin, toute fermeture de Compte Utilisateur initiée par nos soins sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par le Fournisseur du fait de vos actions via la Plateforme LTR.
Article 13. Références Client
Le Client autorise le Fournisseur à faire état des prestations objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Client des Services, sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support. Dans ce cadre, le Client autorise le Fournisseur à utiliser ses dénominations, marques et autres signes distinctifs (les « Signes ») uniquement à des fins promotionnelles et de communication. Le Fournisseur s’engage à faire un usage des Signes exempt d'atteinte aux droits du Client. Le Fournisseur reconnaît que le Contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par le Client sur les Signes.
Article 14. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, à savoir pour les Clients les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Nîmes, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
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